Il s'agit de chiens :

• de race Staffordshire terrier,
• de race American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa,
• pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

À savoir :

le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens dit dangereux.

Les chiens de cette catégorie ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes :

• Mineur
• Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
• Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
• Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

L'évaluation sert à apprécier le niveau de dangerosité de votre chien. Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de votre commune et les frais d'évaluation sont à votre charge. Elle doit par ailleurs être renouvelée dans des délais qui diffèrent selon le niveau de dangerosité de votre chien.

Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.

L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.

Le maire (ou la préfecture à Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Par ailleurs, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

Enfin, le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

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Choisir votre cas

• Chien de moins de 8 mois : permis provisoire
• Chien de plus de 8 mois : permis de détention

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal.

Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

CHIENS CONCERNÉS

Il s'agit de chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race :

• Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
• American Staffordshire terrier (ou pit-bulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
• Mastiff (ou boerbulls), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche
• Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

QUI PEUT POSSÉDER UN CHIEN DANGEREUX ?

Certaines personnes ne sont pas autorisées à détenir un chien de cette catégorie :

• Mineur
• Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
• Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
• Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

FORMATION DU MAÎTRE

Vous devez avoir suivi une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie. Cette formation porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

ÉVALUATION COMPORTEMENTALE

Vous devez avoir fait réaliser une évaluation comportementale de votre chien entre l'âge de 8 mois et 1 an par un vétérinaire agréé (évaluation qui doit, en principe, être renouvelée).

QUI PEUT POSSÉDER UN CHIEN DANGEREUX ?

Certaines personnes ne sont pas autorisées à détenir un chien de cette catégorie :

• Mineur
• Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
• Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
• Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Votre chien doit être vacciné contre la rage.

Le défaut de vaccination est passible d'une amende de 450 €.

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par votre animal.

Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

La détention d'un chien d'attaque peut être interdite dans votre logement par le règlement de copropriété ou par votre contrat de location.