Démarche administrative pour travaux

En cas de déclaration préalable :
  • Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).
  • Toute création d'ouverture (porte, fenêtre).
  • Tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle.
  • Tout changement de toiture.
  • Une DP est exigée par la mairie en cas de changement de destination d'une construction (par exemple, changement d'un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Une DP est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m ² et qu'elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
  • Une DP est exigée par la mairie si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
  • Une DP est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique ou site classé). Il en est de même si les travaux de ravalement sont situés dans une commune qui impose le dépôt d'une DP.
Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Mairie

À cette occasion, la mairie vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé) 3 exemplaires dans le cadre du non secteur historique et 6 exemplaires dans le secteur historique.

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.

Si votre dossier n'est pas complet, l’agglomération de Saint Dizier, der et blaise a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l'instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Acceptation

Lorsque la mairie accepte votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d'un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Durée de validité

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

En cas de permis de construire :

  • Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle.
  • Un permis de construire est exigé pour la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.
  • une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
  • une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.
  • Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
  • de la structure porteuse,
  • de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).

À cette occasion, la mairie vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Durée de validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.